Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 2 : Thermo-climatisme / Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales / Section 1 : De la déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent
Article L739 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Les travaux peuvent être repris si, dans le délai de six mois, il n'a pas été statué sur l'extension du périmètre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2008, n° 08/00602
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-10, 132-19, 131-21, 132-29 et suivants, 132-40 à 132-53, 132-80, 222-13 AL.1, AL.2, 222-13 AL.1 6°, AL.2, du Code pénal, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-49 AL.1, 433-5 AL.1,AL.2, 433-6, 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal, L.2331-1, L.2338-1, L.2339-9 §I 1°, 2°, §II, §II 1°, §III, §IV du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995, l'article 378 du Code civil, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-3, L.3424-2 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, 464-1, 475-1, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale ;
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