Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 2 : Thermo-climatisme / Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales / Section 1 : De la déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent
Article L739 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Les travaux ou activités peuvent être repris si, dans le délai de six mois, il n'a pas été statué sur l'extension du périmètre.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2008, n° 08/00602
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-10, 132-19, 131-21, 132-29 et suivants, 132-40 à 132-53, 132-80, 222-13 AL.1, AL.2, 222-13 AL.1 6°, AL.2, du Code pénal, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-49 AL.1, 433-5 AL.1,AL.2, 433-6, 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal, L.2331-1, L.2338-1, L.2339-9 §I 1°, 2°, §II, §II 1°, §III, §IV du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995, l'article 378 du Code civil, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-3, L.3424-2 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, 464-1, 475-1, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale ;
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