Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 2 : Thermo-climatisme / Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales / Section 2 : Dispositions pénales

Article L747 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Version01/03/1994

Version30/12/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1324-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

L'exécution, sans autorisation ou sans déclaration préalable, dans le périmètre de protection, de l'un des travaux mentionnés dans l'article L. 737 ci-dessus, la reprise des travaux interdits ou suspendus administrativement en vertu des articles L. 738, 739 et 740, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*montant*].

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 JORF 27 mai 2003
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I sous réserve art. 5 1° JORF 22 juin 2000

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1. Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2008, n° 08/00602

Infirmation partielle

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-10, 132-19, 131-21, 132-29 et suivants, 132-40 à 132-53, 132-80, 222-13 AL.1, AL.2, 222-13 AL.1 6°, AL.2, du Code pénal, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-49 AL.1, 433-5 AL.1,AL.2, 433-6, 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal, L.2331-1, L.2338-1, L.2339-9 §I 1°, 2°, §II, §II 1°, §III, §IV du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995, l'article 378 du Code civil, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-3, L.3424-2 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, 464-1, 475-1, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale ;

Code pénal·
Récidive·
Tribunal correctionnel·
Peine·
Scellé·
Violence·
Arme·
Territoire national·
Fait·
Travailleur social

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