Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 2 : Thermo-climatisme / Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales / Section 2 : Dispositions pénales

Article L749 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Version02/08/1991

Version30/12/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1856-07-14 ART. 15

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1324-1 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 1991

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991

Les infractions prévues par les dispositions du présent chapitre sont constatées, concurremment, par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant droit de verbaliser [*autorités compétentes*].

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Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991

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