Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Section 1 : Conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie médicale
Article L753 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est créé par : Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique ; les analyses ne peuvent être effectuées que dans les laboratoires mentionnés à l'alinéa précédent, sous la responsabilité de leurs directeurs et directeurs adjoints.
Commentaires • 4
Par contre, les établissements publics de santé ne sont pas soumis, en vertu de l'article L. 761-11 4/ du code de la santé publique, aux dispositions du titre III, chapitre 1er section 1 dont relève l'article L. 760 dudit code qui interdit, […] soit avec le laboratoire qui, pour le prix offert, propose une offre de meilleure qualité ». […] Le Conseil d'Etat a jugé à ce propos que « ni les dispositions de l'article L. 753 du code de la santé publique ni le code de déontologie médicale n'édictaient de règles incompatibles avec la soumission à la réglementation des marchés publics de la catégorie des services que représente l'exécution des analyses biologiques » (CE, 9 février 1983, […]
Lire la suite…. - Aux termes du second alinea de l'article L 753 du code de la sante publique, les analyses de biologie medicale sont effectuees dans les laboratoires « sous la responsabilite des directeurs et directeurs adjoints » qui, conformement aux dispositions du premier alinea de l'article L 761, « doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions ». […] En outre, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Le 3 juillet 1996, le Syndicat national a établi et diffusé un document intitulé « Relations entre anatomo et cytopathologistes libéraux et hôpitaux » (cote 235) ainsi rédigé : « L'article L. 760 du code de la santé publique prévoit la possibilité de passer des accords ou conventions notamment avec les établissements hospitaliers publics pour les personnes, sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale. […] La loi n° 95-116 du 4 février 1995 (article 29) en modifiant l'article L. 753 du code de la Santé Publique a exclu définitivement les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques de la définition des analyses et examens biologiques. […]
Lire la suite…- Médecin·
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[…] Le concluant rappelle que son activité est régie par les dispositions des articles L753 et suivants du code de la santé publique, et consiste en pratique de prélèvements et leur analyse, sans qu'aucun diagnostic ne puisse être porté sur les résultats obtenus, sous peine d'exercice illégale de la médecine au sens de l'article L372 du même code et il fait valoir que le diagnostic objet du litige a en fait été porté par le D Z qui aurait dû s'en tenir à la plus grande prudence avant d'évoquer auprès de sa patiente le risque d'une leucémie. […]
Lire la suite…- Obligation de résultat·
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- Réalisation
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1996, 143506, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du même décret n° 88-327 du 8 avril 1988 : « Les activités définies au 2° de l'article 1 er autres que les analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique peuvent être pratiquées dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à fonctionner en application de l'article L. 757 de ce code à condition que le directeur ou le directeur adjoint de laboratoire obtienne la dérogation à l'interdiction de cumul d'activités prévue par l'article L. 761 du même code. […]
Lire la suite…- Demande insusceptible de faire naître une décision tacite·
- Autorisation limitée à l'exercice de certaines activités·
- Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
- Activités de procréation médicalement assistée·
- Établissements prives d'hospitalisation·
- Protection maternelle et infantile·
- Interdiction de cumul d'activités·
- Procédure d'autorisation·
- Charges et offices·
- Santé publique
article L. 6211-3 du code de la santé publique (CSP). […] Dans une décision en date du 18 janvier 1980, le Conseil d'État a rappelé qu'« aux termes de l'article L. 753, alinéa 2, du code de la santé publique modifié par l'article 1 er de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, "les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, […]
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