Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Article L761-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est créé par : Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Commentaires • 2
S'agissant de l'exercice de la biologie, l'article L 761-1 du code de la sante publique prevoit que les titulaires d'un diplome d'Etat de docteur en medecine, de pharmacien ou de docteur veterinaire peuvent exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire. Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions. En ce qui concerne le choix des therapeutiques medicamenteuses par le pharmacien, cette question ne pourrait etre etudiee qu'en concertation avec les medecins prescripteurs et avec les organismes de securite sociale.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2010, présenté par Monsieur SI. et tendant aux mêmes fins que sa requête et que son précédent mémoire par les mêmes moyens et, en outre, par les motifs qu'il confirme n'avoir reçu aucune radiographie ; que, par application de l'article R.4126-42 du code de la santé publique, l'article L. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres disciplinaires ;
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[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2019, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me de la Grange, conclut à sa mise hors de cause et que soit mise à la charge du centre hospitalier de Dunkerque la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la santé publique.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 02-81.397, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 du Code pénal, L. 4223-1, L. 6221-1 et L. 6222-2 du Code de la santé publique (anciennement L. 517, L. 761-1 et L. 761-18 du Code de la santé publique), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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L. 4113-9 CSP, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, Section, 3 juillet 1970, N…, 78636, p. 460). […]
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