Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Article L761-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-44.268, Inédit
[…] 1 / que la loi spéciale déroge à la loi générale ; qu'aux termes de l'article L. 761-3 du Code de la santé publique, « un nombre minimum de directeurs et de directeurs adjoints est fixé en fonction du personnel technique employé et de l'activité globale du laboratoire », soit en l'espèce, compte tenu de sa dimension, […]
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