Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Article L761-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est créé par : Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-44.268, Inédit
[…] 1 / que la loi spéciale déroge à la loi générale ; qu'aux termes de l'article L. 761-3 du Code de la santé publique, « un nombre minimum de directeurs et de directeurs adjoints est fixé en fonction du personnel technique employé et de l'activité globale du laboratoire », soit en l'espèce, compte tenu de sa dimension, […]
Lire la suite…- Durée·
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