Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Article L761-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est créé par : Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Les contrats et avenants conclus par ces sociétés et ayant pour objet de leur assurer l'usage du matériel ou du local servant à l'activité du laboratoire, sont également soumis à communication dans les mêmes conditions.
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[…] violé la nomenclature des actes de biologie médicale et les textes réglementaires en vigueur ; que le D r B-M n'est pas en « situation subordonnée compte tenu de la forme juridique du laboratoire », mais en situation de directeur adjoint ; que la section des assurances sociales du conseil régional cite à tort l'article L 761-5 du code de la santé publique qui traite seulement de la communication des statuts aux conseils des ordres intéressés ; qu'en définitive, quelle que soit la forme juridique du laboratoire, il n'existe aucun lien de subordination entre un directeur et un directeur adjoint, […]
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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 décembre 2000, n° 3150
[…] violé la nomenclature des actes de biologie médicale et les textes réglementaires en vigueur ; que le D r B-M n'est pas en « situation subordonnée compte tenu de la forme juridique du laboratoire », mais en situation de directeur adjoint ; que la section des assurances sociales du conseil régional cite à tort l'article L 761-5 du code de la santé publique qui traite seulement de la communication des statuts aux conseils des ordres intéressés ; qu'en définitive, quelle que soit la forme juridique du laboratoire, il n'existe aucun lien de subordination entre un directeur et un directeur adjoint, […]
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