Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Article L761-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; Vu le code de la sécurité sociale et, notamment ses articles L. 161-31, L. 161-33 et L. 161-34 ; Vu le code de la santé publique et, notamment ses articles L. 359, L. 359-2, L. 361, L. 514, L. 580, L. 710-2, L. 710-16-1, L. 711 et L. 761-10 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Lire la suite…- Cartes·
- Santé·
- Émetteur·
- Professionnel·
- Décret·
- Habilitation·
- Informatique·
- Électronique·
- Application·
- Utilisateur
2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 54677, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2, 1 er alinéa, du décret attaqué, -« Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale dans les laboratoires privés est effectué en présence d'un directeur ou d'un directeur adjoint du laboratoire » ; qu'il ressort des articles L.761 à L.761-10 du code de la santé publique fixant les dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires que, pour l'exécution d'un contrôle de caractère technique portant sur la manière dont les analyses sont exécutées le décret attaqué en prescrivant que les opérations peuvent valablement se dérouler en présence du directeur-adjoint, […]
Lire la suite…- Police et réglementation sanitaire·
- Lutte contre les fleaux sociaux·
- Santé publique·
- Contrôle·
- Biologie·
- Décret·
- Syndicat·
- Médecin·
- Premier ministre·
- Agriculture