Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Section 3 : Dispositions diverses
Article L761-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est créé par : Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 mars 1997, 115860, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-12 du code de la santé publique : « A l'exception de l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique, toute publicité en faveur d'un laboratoire est interdite … » ; que les laboratoires d'analyses de biologie médicale sont visés par ce texte ;
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[…] les laboratoires fabriquants ont l'autorisation, au titre de l'article L 513 du code de la sante publique, de preparer et de delivrer au patient de telles preparations. […] Cependant, certains laboratoires, au moyen d'« ordonnances APSI » preidentifiees et preetablies mises a la disposition aupres des prescripteurs, se retranchent derriere cet article pour assurer la vente de leur produit directement. […] La promotion eventuelle de cette activite aupres des medecins prescripteurs doit respecter les dispositions des articles L 551 et L 761-12 du code de la sante publique. […]
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