Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Section 3 : Dispositions diverses
Article L761-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est créé par : Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Lorsque ce contrôle est assuré par un organisme privé agréé, ce dernier doit lui consacrer son activité exclusive. Toutefois, il peut exercer des activités de recherche ou d'enseignement [*cumul*].
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Décisions • 6
[…] 18 En outre, les inspections ont pour objectif de s'assurer que des mesures correctives ont été prises lorsque les résultats du contrôle de qualité d'un laboratoire font apparaître des anomalies répétées ou importantes au regard de leur utilisation médicale. L'article 9 du décret n° 94-1049, du 2 décembre 1994, relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 [devenu article L. 6213-3] du code de la santé publique (JORF du 8 décembre 1994, p. 17382), précise à cet égard:
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[…] Vu le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicales prévu par l'article L 761-14 du code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 décembre 2000, n° 7382
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 3 décembre 1999, le mémoire en défense présenté par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Paris, tendant au rejet de la requête par les moyens que le requérant n'a pas respecté les dispositions des articles L 760 et L 761-1 du code de la santé publique et du décret du 4 novembre 1976 modifié relatives à la transmission de certains documents, notamment le règlement intérieur de fa SELARL et les conventions signées avec les établissements de santé et n'a pas participé à tous les contrôles de qualité prescrits par l'article L 761-14 du code de la santé publique et par le décret du 2 décembre 1994 ;
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