Article L761-15 du Code de la santé publique

[…] Considerant qu'en vertu de l'article l.761-15 du code de la sante publique modifie par l'article 1 er de la loi n 75-626 du 11 juillet 1975, les conditions d'application des dispositions legislatives de ce code relatives aux laboratoires d'analyses de biologie medicale « sont, sauf disposition contraire, fixees par un decret en conseil d'etat apres consultation de la commission nationale permanente de biologie medicale » ; que, d'apres l'article l.757, alinea 2, du meme code, ce decret determine notamment « les normes applicables a l'installation et a l'equipement des laboratoires » ;

[…] Considérant qu'en disposant à son article 24 que le retrait de l'autorisation accordée à un laboratoire d'analyses de biologie médicale peut être prononcé lorsqu'il est établi que ce laboratoire fonctionne « dans des conditions dangereuses pour la santé publique », le décret du 4 novembre 1976, pris sur le fondement de l'article L. 761-15 du code de la santé publique qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application du chapitre I du titre III dudit code, n'a édicté aucune disposition contraire à l'article L. 757 du même code ;