Article L761-18 du Code de la santé publique

[…] Considerant que les regles de forme et de procedure auxquelles sont assujetties les decisions prises en application de ces dispositions ne concernent pas les garanties fondamentales accordees aux citoyens pour l'exercce des libertes publiques ; que, bien que l'article l. 761-18 du code de la sante publique punisse de peines correctionnelles les infractions a l'alinea 3 de l'article l. 761, ces regles ne concernent pas davantage la determination des delits ; qu'ainsi, le conseil national de l'ordre des pharmaciens n'est pas fonde a soutenir qu'en fixant, par l'article 25 du decret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, la procedure applicable a l'octroi et au retrait des derogations, le gouvernement serait intervenu dans le domaine reserve a la loi par l'article 34 de la constitution ;