Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Section 4 : Dispositions pénales

Article L761-18 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version13/07/1975

Version01/03/1994

Version30/12/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L6222-2 (M), Code de la santé publique - art. L6222-2 (V), Code de la santé publique - art. L6214-7 (M), Code de la santé publique - art. L6214-6 (M), Code de la santé publique - art. L6214-7 (V), Code de la santé publique - art. L6222-4 (V), Code de la santé publique - art. L6214-6 (V), Code de la santé publique - art. L6222-4 (M)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Les infractions aux dispositions des articles L. 756, L. 761-1 et L. 761-2 et des alinéas 2 et 3 de l'article L. 761 sont punies d'un emprisonnement de six mois [*durée*] et d'une amende de 40.000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 02-81.397, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6222-4 du Code de la santé publique (anciens articles L. 761, alinéa 2, et L. 761-18 du Code de la santé publique), 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Juridictions correctionnelles·
Disqualification·
Conditions·
Biologie·
Assurance maladie·
Santé publique·
Délit·
Usage·
Exercice illégal·
Faux

2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1980, 05643, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considerant que les regles de forme et de procedure auxquelles sont assujetties les decisions prises en application de ces dispositions ne concernent pas les garanties fondamentales accordees aux citoyens pour l'exercce des libertes publiques ; que, bien que l'article l. 761-18 du code de la sante publique punisse de peines correctionnelles les infractions a l'alinea 3 de l'article l. 761, ces regles ne concernent pas davantage la determination des delits ; qu'ainsi, le conseil national de l'ordre des pharmaciens n'est pas fonde a soutenir qu'en fixant, par l'article 25 du decret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, la procedure applicable a l'octroi et au retrait des derogations, le gouvernement serait intervenu dans le domaine reserve a la loi par l'article 34 de la constitution ;

Articles 34 et 37 de la constitution·
Mesures relevant du domaine du règlement·
Actes législatifs et administratifs·
Interdiction du cumul d'activités·
Validité des actes administratifs·
Régime des dérogations·
Loi et règlement·
Compétence·
Ordre des pharmaciens·
Dérogation

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