Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Section 4 : Dispositions pénales

Article L761-21 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1975

Version01/03/1994

Version30/12/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L6214-4 (V), Code de la santé publique - art. L6222-3 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1975

Est créé par : Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Les infractions aux dispositions de l'article L. 761-12 [*publicité*] sont punies d'une amende de 2.000 à 20.000 F [*montant*].

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est créé par :	Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

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