Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 2 : Manipulation des produits d'origine microbienne, réglementation et dispositions pénales
Article L763 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1975
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Version02/08/1991
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Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Toute modification dans l'état du personnel doit faire l'objet [*formalités obligatoires*] :
a) Pour le personnel français, d'une déclaration de même nature dans les huit jours de l'entrée en fonctions [*délai*] ;
b) Pour le personnel étranger, d'une demande d'autorisation préalable à l'entrée en fonctions.
a) Pour le personnel français, d'une déclaration de même nature dans les huit jours de l'entrée en fonctions [*délai*] ;
b) Pour le personnel étranger, d'une demande d'autorisation préalable à l'entrée en fonctions.
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