Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 2 : Manipulation des produits d'origine microbienne, réglementation et dispositions pénales
Article L764 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1975
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Version02/08/1991
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Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Un décret simple déterminera ultérieurement, s'il y a lieu, les autres renseignements qui pourraient être exigés, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 765 ci-après, en ce qui concerne les opérations relatives aux produits susvisés [*médicaments vétérinaires*] ; il fixera le délai dans lequel ces nouveaux renseignements et les modifications à y apporter devront être adressés à la préfecture.
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