Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 3 : Laboratoires / Chapitre 2 : Manipulation des produits d'origine microbienne, réglementation et dispositions pénales

Article L765 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1975

Version01/03/1994

Version30/12/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1940-05-20 ART. 5

Entrée en vigueur le 13 juillet 1975

Est créé par : Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Toute infraction aux dispositions des articles L. 762 et 763 ci-dessus est passible d'une amende de 1.800 F à 30.000 F [*montant*].
En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et le jugement ordonner la fermeture de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est créé par :	Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

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