Article L680 du Code de la santé publique

Il résulte des dispositions de l'article L.680 du code de la santé publique et de l'article 4 II du décret du 5 septembre 1960 que les examens ou traitements pratiqués par un radiologue dans le service radiologique de l'hôpital au profit d'un malade admis en clinique ouverte le sont en dehors de l'exercice des fonctions médicales hospitalières de ce spécialiste, même si les honoraires y afférents sont soumis par la réglementation à des règles de calcul et de reversement particulieres. La juridiction judiciaire est dès lors seule compétente pour connaître d'une action en responsabilité formée par un malade admis en clinique ouverte contre le radiologue de l'hôpital.

[…] Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1984 au bureau central du greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand présentée par M. Bernard X…, demeurant …, et tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le secrétaire d'Etat à la santé et le directeur général des hôpitaux sur les demandes qu'il leur avait présentées le 25 avril 1984 en vue d'obtenir réparation à hauteur de 1 100 000 F du préjudice qu'il estimait lui avoir été causé par l'application de la loi du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publique ainsi que des décrets pris pour son application ;