Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 7 : HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS / TITRE 1 : HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS / CHAPITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES / SECTION 1 : MARCHES
Article L706 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1960
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret 60-724 1960-07-25 ART. 94 JORF 27 JUILLET 1960
Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 18 août 1926 relatives aux adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français.
Commentaires • 5
du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
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Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 37113 du code de la santé publique. […] Code de procédure pénale Article 61-1 Article 76-2 Article 143-1 Article 144 Article 154-1 Article 230-6 Article 396 Article 706-47-1 Article 706-47-2 Article 706-56 Article 706-71 Article R. 40-26 Article D. 53 4. […]
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