Article L706 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1960
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Version04/01/1984
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Version28/01/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 juillet 1960 est l'article : LOI 41-5060 1941-12-21 ART. 22

Entrée en vigueur le 27 juillet 1960

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret 60-724 1960-07-25 ART. 94 JORF 27 JUILLET 1960

Les hôpitaux et hospices sont soumis, en ce qui concerne leurs fournitures et l'exécution de leurs travaux, aux mêmes règles que les communes.
Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 18 août 1926 relatives aux adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 1960
Sortie de vigueur le 4 janvier 1984
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711­3 du code de la santé publique. […] Code de procédure pénale ­ Article 61-1 ­ Article 76-2 ­ Article 143-1 ­ Article 144 ­ Article 154-1 ­ Article 230-6 ­ Article 396 ­ Article 706-47-1 ­ Article 706-47-2 ­ Article 706-56 ­ Article 706-71 ­ Article R. 40-26 ­ Article D. 53 4. […]

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mafr.fr · 4 mars 2002

du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

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