Article L706 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1960
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Version04/01/1984
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Version28/01/1987

Entrée en vigueur le 28 janvier 1987

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 22 () JORF 28 janvier 1987

Les marchés passés par les directeurs des établissements d'hospitalisation publics, à l'exception de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, qui est régie par des dispositions particulières établies par décret en Conseil D'Etat, et des hospices publics sont soumis l'approbation du représentant de l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret adapte les règles de passation des marchés, telles qu'elles sont définies par le code des marchés publics.
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Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Sortie de vigueur le 2 août 1991
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711­3 du code de la santé publique. […] Code de procédure pénale ­ Article 61-1 ­ Article 76-2 ­ Article 143-1 ­ Article 144 ­ Article 154-1 ­ Article 230-6 ­ Article 396 ­ Article 706-47-1 ­ Article 706-47-2 ­ Article 706-56 ­ Article 706-71 ­ Article R. 40-26 ­ Article D. 53 4. […]

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mafr.fr · 4 mars 2002

du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

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