Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 A : Principes fondamentaux / Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé
Article L710-1-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.
Commentaires • 7
. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur un article de la revue du Crédit Local de France, Dexia, […] Il demande s'il est envisagé d'inciter d'autres centres hospitaliers à réaliser de tels projets. […] Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale indique à l'honorable parlementaire qu'il est très favorable à toutes les initiatives qui contribuent à humaniser le séjour des malades dans les hôpitaux et à assurer la qualité de la prise en charge de patients qui est un objectif essentiel pour tout établissement de santé, selon l'article L. 710-1-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Le secrétaire d'Etat à la santé indique à l'honorable parlementaire que l'article L. 710-1-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 mentionne que « chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé ». […] L'arrêté prévu par l'article L. 710-1-1 précité a été pris le 17 janvier 1997 et prévoyait que les établissements de santé disposaient d'un délai d'un an pour satisfaire aux dispositions prévues par ce texte. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-22.122, Inédit
[…] 1°/ que le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire et que seul un fait fautif peut le justifier ; qu'en l'absence de mauvaise volonté délibérée du salarié, […] la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute à la charge de la salariée, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; […] le livret d'accueil faisait toujours défaut, alors que sa mise en place procède d'une obligation légale s'imposant à tout établissement de santé en application de l'arrêté du 7 janvier 1997 repris par la loi du 4 mars 2002 et inséré au code de la santé publique à l'article L. 710-1-1, devenu L. 1112-2 aux termes de la nouvelle numérotation. […]
Lire la suite…- Faute grave·
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En effet, l'article R. 710-1-5 prévoit l'organisation d'une permanence hebdomadaire tenue par un ou plusieurs des membres de cette commission composée de cadres supérieurs infirmiers notamment. […] Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'accompagner financièrement les établissements de santé en vue de la bonne application de ce nouveau dispositif. […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et sur les mesures d'accompagnement financier de ce nouveau dispositif. […]
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