Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 A : Principes fondamentaux / Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé
Article L710-1-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Dans chaque établissement de santé est instituée une commission de conciliation chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
Commentaires • 4
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions et difficultés d'application du décret nº 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Mme Muguette Jacquaint interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la parution d'un décret sur l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique instaurant la mise en place des commissions de conciliation, notamment sur leur composition et leur rôle afin de limiter en aval comme en amont les différents contentieux. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 28 avril 2000, 203225, inédit au recueil Lebon
[…] Vu 1°), sous le n° 203225, la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code ;
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- Police et réglementation sanitaire·
- Santé publique·
- Décret·
- Médecin·
- Commission·
- Conciliation·
- Tiré·
- Etablissements de santé·
- Code pénal
En effet, l'article R. 710-1-5 prévoit l'organisation d'une permanence hebdomadaire tenue par un ou plusieurs des membres de cette commission composée de cadres supérieurs infirmiers notamment. […] Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'accompagner financièrement les établissements de santé en vue de la bonne application de ce nouveau dispositif. […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et sur les mesures d'accompagnement financier de ce nouveau dispositif. […]
Lire la suite…