Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 A : Principes fondamentaux / Section 2 : L'évaluation et l'accréditation des établissements de santé
Article L710-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, instituée à l'article L. 791-1, contribue au développement de cette évaluation.
L'évaluation des pratiques médicales doit respecter les règles déontologiques et l'indépendance professionnelle des praticiens dans l'exercice de leur art.
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Décisions • 21
[…] Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; […] ALORS D'AUTRE PART QU' en application des articles L 710-4 et L 711-2 du Code de la santé publique les établissements de santé, publics ou privés, qui ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement constituent en eux-mêmes des entités économiques dont aucun service participant à la prise en charge globale des malades, […]
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[…] — que, tout d'abord, seul l'établissement de santé constituant, au visa des dispositions des articles L.710-4 et L.711-2 du code de la santé publique, une entité économique, le service de bio-nettoyage repris par elle ne constitue pas une unité économique distincte,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-12.305 12-12.306 12-12.307 12-12.308 12-12.309 12-12.310 12-12.311 12-12.312 12-12.313 12-12.314 12-12.315…
[…] Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SA Hôpital Service ne peut soutenir que l'activité de nettoyage qui lui a été confiée par la Clinique BAGATELLE ne constitue pas une entité économique au motif que seule cette clinique constitue, au visa des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique, une telle entité dès lors que la salariée n'est plus salariée de la Clinique BAGATELLE depuis 2005, son contrat de travail ayant été transféré à l'époque à la société COMPASS, à laquelle l'activité avait été confiée, […]
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