Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 B : Les agences régionales de l'hospitalisation
Article L710-25 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
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[…] Considérant que l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée a introduit, par son titre IV, dans le code de la santé publique de nouveaux articles L. 710-17 à L. 710-25 créant dans chaque région, sous la forme de groupements d'intérêt public entre l'Etat et les organismes d'assurance maladie, des agences régionales de l'hospitalisation et a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 710-17, […]
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[…] Considérant que l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée a introduit, par son titre IV, dans le code de la santé publique de nouveaux articles L. 710-17 à L. 710-25 créant dans chaque région, sous la forme de groupements d'intérêt public entre l'Etat et les organismes d'assurance maladie, des agences régionales de l'hospitalisation et a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 710-17, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180780, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale : « Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances … toutes mesures … 5° Modifiant la législation relative à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que celle relative à l'organisation, […] l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée a, par son article 10 figurant à son titre IV, introduit dans le code de la santé publique de nouveaux articles L. 710-17 à L. 710-25 composant, au titre Ier du livre VII du code précité, […]
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