Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé / Section 1 : Dispositions générales
Article L711-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 2 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention.
Commentaires • 12
La mise en oeuvre de ces mesures dans les établissements de santé publics et privés sera facilitée par la publication du décret d'application de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, modifié par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la sécurité sanitaire, qui fait obligation à tous les établissements de santé d'établir un programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales, de mettre en place un comité de lutte contre ces infections, et de disposer d'une équipe d'hygiène compétente, capable d'intervenir et de développer les actions de prévention de ces infections
Lire la suite…[…] des collectivités territoriales) telle que le Conseil d'Etat l'a interprétée dans un avis du 24 mars 1995. […] La Haute Assemblée a en effet estimé que « la gestion et l'utilisation des chambres funéraires font partie en vertu de l'article L . 2223-19 du code général des collectivités territoriales) du service extérieur des pompes funèbres. […] Les opérations de ce service sont étrangères aux missions et obligations des établissements de santé, définies aux articles L . 711 -1 à L . 711 -11 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.714-22 du code de la santé publique instituant un conseil de service ou de département dans chaque service ou département des établissements publics de santé, que ces conseils peuvent, […] que, dès lors, nonobstant les dispositions de portée générale de l'article L.711-1 du code de la santé publique selon lesquelles les établissements de santé assument leurs missions « en tenant compte des aspects psychologiques du patient » ainsi que de l'article L.714-22 du même code selon lesquelles les conseils de service ou de département ont notamment pour objet de « permettre l'expression des personnels », […]
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
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[…] Ils reprochent à la […] d'avoir manqué à son obligation de surveillance, telle que rappelée par les dispositions des articles L 711-1 et R 712-85 du Code de la santé publique, c'est à dire en tenant compte des aspects psychologiques du patient.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 9 décembre 2016, n° 14/00129
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par le palais le 26 mars 2015 et sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de l'article L.711-1 du code de la santé publique et des articles49 et 71 du code de déontologie des médecins, Madame F X demande au tribunal de :
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>Au premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1462-1 », est insérée la référence : « , L. 3131-26 ». […] Article 6 Après le mot : « loi », la fin de l'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n° du d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. » Article 6 bis A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « ou de soins ». […]
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