Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé / Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier
Article L711-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi 91-748 1991-07-31 art. 3 I, art. 15 I et II et art. 16 JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Commentaires • 3
[…] des dispositions mêmes de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire (actuels articles L . 2223-38 et L . 2223-39 du code général des collectivités territoriales) telle que le Conseil d'Etat l'a interprétée dans un avis du 24 mars 1995. […] La Haute Assemblée a en effet estimé que " la gestion et l'utilisation des chambres funéraires font partie, […] définies aux articles L . 711 -1 à L . 711 - 11 du code de la santé publique […]
Lire la suite…L'article L. 711-11 du code de la sante publique stipule que chaque etablissement assurant le service public hospitalier et participant a la lutte contre les maladies mentales met a la disposition de la population, dans le cadre des secteurs psychiatriques qui lui sont rattaches, des equipements de prevention, de diagnostic, de soins, de readaptation et de reinsertion sociale.
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[…] telle que le Conseil d'Etat l'a interprétée dans un avis du 24 mars 1995. […] La Haute Assemblée a en effet estimé que « la gestion et l'utilisation des chambres funéraires font partie en vertu de l'article L . 2223-19 du code général des collectivités territoriales) du service extérieur des pompes funèbres. […] Les opérations de ce service sont étrangères aux missions et obligations des établissements de santé, définies aux articles L . 711 -1 à L . 711 - 11 du code de la santé publique […]
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