Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé / Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier

Article L711-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1991

Version30/12/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 4 ter (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3221-4 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés, des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation e de réinsertion sociale. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement mais aussi en dehors de celui-ci.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Mort - Chambres Funéraires - Réglementation

M. Abiven Yvon · Questions parlementaires · 14 juin 1999

[…] telle que le Conseil d'Etat l'a interprétée dans un avis du 24 mars 1995. […] La Haute Assemblée a en effet estimé que « la gestion et l'utilisation des chambres funéraires font partie en vertu de l'article L . 2223-19 du code général des collectivités territoriales) du service extérieur des pompes funèbres. […] Les opérations de ce service sont étrangères aux missions et obligations des établissements de santé, définies aux articles L . 711 -1 à L . 711 - 11 du code de la santé publique […]

2. Chambres Mortuaires Des Établissements De Santé

M. Joseph Ostermann, du group RPR, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 18 mars 1999

[…] des dispositions mêmes de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire (actuels articles L . 2223-38 et L . 2223-39 du code général des collectivités territoriales) telle que le Conseil d'Etat l'a interprétée dans un avis du 24 mars 1995. […] La Haute Assemblée a en effet estimé que " la gestion et l'utilisation des chambres funéraires font partie, […] définies aux articles L . 711 -1 à L . 711 - 11 du code de la santé publique […]

3. Hopitaux Et Cliniques - Hopitaux Psychiatriques - Carte Sanitaire. Perspectives

M. Mattei Jean-François · Questions parlementaires · 17 juin 1996

L'article L. 711-11 du code de la sante publique stipule que chaque etablissement assurant le service public hospitalier et participant a la lutte contre les maladies mentales met a la disposition de la population, dans le cadre des secteurs psychiatriques qui lui sont rattaches, des equipements de prevention, de diagnostic, de soins, de readaptation et de reinsertion sociale.

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