Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé / Section 3 : De la participation du service public hospitalier à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique
Article L711-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/1991
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Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi 91-748 1991-07-31 art. 3 II, art. 15 I et II et art. 16 JORF 2 août 1991
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les unités de formation et de recherche médicales de cette académie, pour la constitution d'un centre hospitalier et universitaire unique, dans le cadre des dispositions des articles premier et 2 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.
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