Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Il est créé un haut comité hospitalo-universitaire. Sa composition, ses règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles il est consulté sont fixées par décret.
[…] L711 -7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711 -8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711 -9 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L710-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L711 -1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-16 […]
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