Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
Article L712-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 4 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie de ces installations ou activités ; toutefois, des schémas nationaux ou interrégionaux peuvent être établis pour certaines de ces installations et de ces activités de soins.
Commentaires • 3
Il constitue une reference pour la conception et l'amenagement des services d'urgence nouveaux, et pour la mise a niveau eventuelle des services qui pourront etre retenus dans le volet « urgences » du schema regional d'organisation sanitaire defini par l'article L 712-3 du code de la sante publique. […] En conclusion, il importe de souligner que toute l'action sur la restructuration des urgences doit etre basee avant tout sur la volonte de garantir la qualite des soins et l securite dues aux patients.
Lire la suite…Il constitue une reference pour la conception et l'amenagement des services d'urgence nouveaux, et pour la mise a niveau eventuelle des services qui pourront etre retenus dans le volet « urgences » du schema regional d'organisation sanitaire defini par l'article L 712-3 du code de la sante publique. […] En conclusion, il importe de souligner que toute l'action sur la restructuration des urgences doit etre basee avant tout sur la volonte de garantir la qualite des soins et l securite dues aux patients.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.712-8 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à … 2 la création, l'extension, […] qu'aux termes de l'article R.712-2 : « La carte sanitaire comporte : … les équipements matériels lourds … énumérés ci-après : … 10 Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique … » ; qu'aux termes de l'article R.712-7 du même code dans sa rédaction issue du décret n 91-1410 du 31 décembre 1991 : "la carte sanitaire est arrêtée par le préfet de région … dans les conditions fixées au 2 alinéa de l'article L.712-5 : … 3. […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, […] et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. (). / II. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 19 décembre 2003, 99NT02186, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.712-8 du code de la santé publique : Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à : 1° La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé, […] dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population, tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.712-3 ; 3° Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret ; […]
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L'organisation de la reponse a l'urgence, dans tous ses aspects, constitue donc une partie essentielle du schema regional d'organisation sanitaire, prevu par les articles L. 712-1 et L. 712-3 du code de la sante publique. Pour le cas d'espece de la Franche-Comte, evoque par l'honorable parlementaire, le comite regional d'organisation sanitaire sera saisi du projet de schema regional a l'automne.
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