Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations
Article L712-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 4 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
1° La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements ;
2° La création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L. 712-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation ;
3° La mise en oeuvre ou l'extension des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 712-2.
Commentaires • 14
Les activités des hôpitaux publics liées à l'hospitalisation et aux besoins médicaux sont situées hors du champ d'application de la TVA sur le fondement des dispositions des articles 4, paragraphes 5 et 13 A 1 b de la sixième directive TVA. […] Les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de la santé publique sont obligatoirement exonérés de la TVA pour ces mêmes activités, en application de l'article 13 A 1 b précité, Qu'ils soient publics ou privés, les établissements hospitaliers ne peuvent donc pas déduire la TVA grevant les dépenses nécessaires à l'exercice de ces activités. En effet, la TVA n'est déductible que si la personne à laquelle elle a été facturée est elle-même redevable de cet impôt.
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.712-2, 2 , a), L.712-8, 2 , L.712-14 et L.712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont « les structures alternatives à l'hospitalisation », est subordonnée à la délivrance d'une autorisation, […]
Lire la suite…- Autres établissements a caractère sanitaire·
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[…] Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers dans leur rédaction alors en vigueur, L. 712-2, L. 712-8 et R. 712-2.1 du Code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n 92-1101 du 2 octobre 1992, ensemble les articles 24 et 25 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 et l'article 2 du décret n 92-1101 du 2 octobre 1992 ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 19 décembre 2000, 96PA02180, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.712-2, 2 , a), L.712-8, 2 , L.712-14 et L.712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont « les structures de soins alternatives à l'hospitalisation », […]
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[…] de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes qui sont, en vertu de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, celles des établissements de santé titulaires à cet effet des autorisations prévues à l'article L. 712-8 du même code. […] Aussi le législateur a-t-il introduit dans le titre V « Mordernisation sanitaire et sociale » de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle des dispositions qui font respectivement l'objet des articles 49, 51 et 53 de la loi précitée et permettent d'aménager des formules de transition entre la simple coopération et la fusion d'établissements.
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