Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations
Article L712-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 4 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
1° Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire ;
2° Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 712-3 ;
3° Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret.
Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° du présent article peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intêrêt de la santé publique après avis du comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent.
Commentaires • 6
[…] - en vertu des dispositions de l'article 121-2 du nouveau code penal - ou leurs dirigeants ne pourront jamais etre exoneres de leur responsabilite des lors qu'il sera etabli que le dommage provient de ce qu'ils ont assure une activite sans satisfaire aux obligations de securite que la reglementation met a leur charge. […] meconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 712-18 du code de la sante publique qui doivent amener le representant de l'Etat a prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activite de soins : « 1/ En cas d'urgence tenant a la securite des malades ; 2/ Lorsque les conditions techniques de fonctionnement prevues au 3/ de l'article L. 712-9 ne sont pas respectees ou lorsque sont constatees
Lire la suite…L'article L. 712-9 du code de la santé publique stipule qu'une autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd est accordée lorsque le projet " répond aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire, est compatible aux objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire et satisfait à des conditions techniques de fonctionnement ". […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-9 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision litigieuse, l'autorisation d'exercer la chirurgie cardiaque et d'installer un appareil de circulation extracorporelle peut être accordée lorsque le projet : 1° Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire ; […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.712-2, 2 , a), L.712-8, 2 , L.712-14 et L.712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont « les structures alternatives à l'hospitalisation », est subordonnée à la délivrance d'une autorisation, […] par les représentants de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L.712-9, 3 , du code précité, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 19 décembre 2000, 96PA02180, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.712-2, 2 , a), L.712-8, 2 , L.712-14 et L.712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont « les structures de soins alternatives à l'hospitalisation », […] par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L.712-9, 3 du code précité, « à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret » ; […]
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Aussi, la décision a-t-elle été prise de délivrer au centre cardiologique du Nord, l'autorisation qu'il sollicitait, par dérogation à la carte sanitaire, à titre exceptionnel et sur le fondement du second alinéa de l'article L. 712-9 du code de la santé publique. Cette décision permettra aux patients, dans un proche avenir, d'être opérés sur place. Cette demande avait fait l'objet d'un avis favorable du comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
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