Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations
Article L712-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 4 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaires • 4
Dans le cas contraire, il est neanmoins possible de creer des places d'alternatives a l'hospitalisation, sur la base de l'article L. 712-10 du code de la sante publique. Ces dispositions envisagent une derogation a la carte sanitaire lorsque le projet de creation est accompagne d'une reduction de 2 a 2,25 lits de chirurgie pour la creation d'une place, selon que le degre d'excedent de la carte sanitaire est superieur ou inferieur a 25 p. 100 des besoins theoriques.
Lire la suite…Dans le cas contraire, il est néanmoins possible de créer des places d'alternatives à l'hospitalisation, sur la base de l'article L. 712-10 du code de la santé publique. Ces dispositions envisagent une dérogation à la carte sanitaire lorsque le projet de création est accompagné d'une réduction de 2 à 2,25 lits de chirurgie pour la création d'une place, selon que le degré d'excédent de la carte sanitaire est supérieur ou inférieur à 25 p. 100 des besoins théoriques.
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A cet effet, l'article L. 712-10 du code de la sante publique prevoit un mecanisme de creation de places de chirurgie ambulatoire par derogation a la carte sanitaire. Ainsi, le projet de creation peut etre autorise lorsqu'il est accompagne d'une reduction de 2 a 2,25 lits de chirurgie par place, selon que le degre d'excedent de la carte sanitaire est superieur ou inferieur a 25 p. 100 des besoins theoriques.
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