Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations

Article L712-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1991

Version10/06/1999

Version30/12/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L6122-3 (M)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 712-9, les projets de structures de soins alternatives à l'hospitalisation situés dans une zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la ou les disciplines en cause peuvent être autorisés à condition d'être assortis d'une réduction des moyens d'hospitalisation relevant de cette ou de ces disciplines au sein de la zone considérée. Les modalités de cette réduction sont définies par décret en tenant compte des excédents existant dans la zone considérée et dans la limite d'un plafond.
Des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Hopitaux Et Cliniques - Fonctionnement - Chirurgie. Duree D'Hospitalisation

M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 12 février 1996

A cet effet, l'article L. 712-10 du code de la sante publique prevoit un mecanisme de creation de places de chirurgie ambulatoire par derogation a la carte sanitaire. Ainsi, le projet de creation peut etre autorise lorsqu'il est accompagne d'une reduction de 2 a 2,25 lits de chirurgie par place, selon que le degre d'excedent de la carte sanitaire est superieur ou inferieur a 25 p. 100 des besoins theoriques.

2. Hopitaux Et Cliniques - Etablissements Prives - Anesthesie Et Chirurgie Ambulatoire. Quotas D'Actes. Reglementation

M. Boche Gérard · Questions parlementaires · 27 mars 1995

Dans le cas contraire, il est neanmoins possible de creer des places d'alternatives a l'hospitalisation, sur la base de l'article L. 712-10 du code de la sante publique. Ces dispositions envisagent une derogation a la carte sanitaire lorsque le projet de creation est accompagne d'une reduction de 2 a 2,25 lits de chirurgie pour la creation d'une place, selon que le degre d'excedent de la carte sanitaire est superieur ou inferieur a 25 p. 100 des besoins theoriques.

3. Réglementation De L'Anesthésie Et De La Chirurgie Ambulatoire

M. José Balarello, du group RI, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 16 mars 1995

Dans le cas contraire, il est néanmoins possible de créer des places d'alternatives à l'hospitalisation, sur la base de l'article L. 712-10 du code de la santé publique. Ces dispositions envisagent une dérogation à la carte sanitaire lorsque le projet de création est accompagné d'une réduction de 2 à 2,25 lits de chirurgie pour la création d'une place, selon que le degré d'excédent de la carte sanitaire est supérieur ou inférieur à 25 p. 100 des besoins théoriques.

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