Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations
Article L712-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 4 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Ces dispositions ne sont pas applicables aux cessions d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un regroupement d'établissements.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 712-8 du code de la santé publique, sont soumis à autorisation « les projets relatifs à : 1 ) la création, l'extension, […] lorsque le projet : 1 ) répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire … » ; et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 712-11 dudit code, une autorisation de regroupement d'établissements de santé situés dans une zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans une ou plusieurs disciplines peut être accordée à condition d'être assortie d'une réduction de capacité des établissements regroupés ; qu'aux termes, enfin, […]
Lire la suite…- Établissements prives d'hospitalisation·
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[…] l'octroi d'une autorisation pour les 21 lits disponibles ; qu'aucune réponse ne lui a été adressée ; que les décisions attaquées méconnaissent le principe du contradictoire et des droits de la défense, qu'elles ont été prises en violation des articles L. 712-11, L. 712-14 et L. 712-17-1 du code de la santé publique ; que l'autorisation obtenue pour les 22 lits de rééducation fonctionnelle ayant été accordée en mai 1991, elle était valide jusqu'en mai 2001 ; qu'une seule période (du 1 er mai au 30 juin 2001) était offerte pour les nouvelles demandes, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 février 2008, 06MA01125, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.712-8 alors en vigueur du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à : 1° La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé, […] lorsque le projet : 1° Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire (…) »; qu'aux termes de l'article L.712-11 du même code : « Le regroupement mentionné à l'article L.712-8 consiste, pour un ou plusieurs établissements de santé, […]
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Quant à la fusion entre le centre hospitalier de Saint-Joseph et de Cilaos, il faut noter, d'une part, qu'elle ne s'est pas accompagnée d'une réduction de moyens d'hospitalisation telle que prévue par l'article L. 712-11 du code de la santé publique, et que, d'autre part, le nouvel établissement ainsi créé a bénéficié sur les exercices 1997, 1998, 1999 de moyens supplémentaires importants qui ont permis notamment la création de 25,75 postes non médicaux et 8,91 postes médicaux sur cette période.
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