Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations
Article L712-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi 91-748 1991-07-31 art. 5, art. 15 I et II et art. 16 JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 5 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.712-8 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à … 2 la création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L.712-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L.712-19 … » ; qu'aux termes de l'article L.712-19 : « … la liste de ces équipements est établie par décret en Conseil d'Etat » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique : "Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé … … les projets relatifs à 1 La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, […] 2 La création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L. 712-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation …..« et qu'aux termes de l'article L. 712-9 du même code : »L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L.712-16, lorsque le projet : 1 Répond, […]
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3. ADLC, Décision du 13 octobre 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils médicaux, 98-D-62
[…] L'installation dans les établissements publics et privés hospitaliers d'équipements matériels lourds, tels que définis par l'article L. 712-19 du code de la santé publique, fait l'objet d'une procédure d'autorisation prévue, à l'époque des faits, par la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ainsi que par le décret du 31 décembre 1991, pris pour son application. […]
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