Article L713-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1991
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Version30/12/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L6131-2 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 1991

Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991

Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 6 () JORF 2 août 1991

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Il est créé, dans chaque secteur sanitaire, une conférence sanitaire [*composition*] formée des représentants des établissements de santé, publics ou privés, de ce secteur.
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Entrée en vigueur le 2 août 1991
Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
2 textes citent l'article

Commentaires3


blog.landot-avocats.net · 22 mars 2020

>Au premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1462-1 », est insérée la référence : « , L. 3131-26 ». […] Article 6 Après le mot : « loi », la fin de l'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n° du d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. » Article 6 bis A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « ou de soins ». […]

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M. Houssin Pierre-Rémy · Questions parlementaires · 19 décembre 1994

Par question ecrite du 19 decembre 1994, l'honorable parlementaire souhaitait connaitre l'etat d'avancement de l'elaboration de la nouvelle reglementation prevue a l'article L. 713-1 du code de la sante publique, relative au regime experimental d'autorisations permettant l'autorisation d'equipements materiels lourds en derogation a la carte sanitaire. Ces textes, qui concernent les etablissements aussi bien publics que prives, devraient etre publies prochainement.

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www.hervecausse.info

1 Au premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1462-1 », est insérée la référence : « , L. 3131-19 ». Article 2 Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Menaces et crises sanitaires graves » ;

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