Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 3 : Les actions de coopération / Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur
Article L713-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Commentaires • 3
Par question ecrite du 19 decembre 1994, l'honorable parlementaire souhaitait connaitre l'etat d'avancement de l'elaboration de la nouvelle reglementation prevue a l'article L. 713-1 du code de la sante publique, relative au regime experimental d'autorisations permettant l'autorisation d'equipements materiels lourds en derogation a la carte sanitaire. Ces textes, qui concernent les etablissements aussi bien publics que prives, devraient etre publies prochainement.
Lire la suite…1 Au premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1462-1 », est insérée la référence : « , L. 3131-19 ». Article 2 Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Menaces et crises sanitaires graves » ;
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>Au premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1462-1 », est insérée la référence : « , L. 3131-26 ». […] Article 6 Après le mot : « loi », la fin de l'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n° du d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. » Article 6 bis A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « ou de soins ». […]
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