Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 3 : Les actions de coopération / Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur
Article L713-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er avril 2009, n° 08/15150
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 25 novembre 2008, la société LES LABORATOIRES SERVIER et la société BIOFARMA demandent au tribunal, au visa notamment des dispositions des articles L 5122-1 et suivants et R 5122-1 et suivants du Code de la Santé Publique, de “la charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques” de l'Agence Française de service sanitaire des produits de santé, des dispositions du Livre VII du code de la Propriété Intellectuelle et notamment des articles L 713-2 , L 716-1 et suivants et L 716-7-1 du dit Code, du Règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, […]
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