Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 3 : Les actions de coopération / Section 2 : Les syndicats interhospitaliers
Article L713-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 7 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi 91-748 1991-07-31 art. 7, art. 15 I et II et art. 16 JORF 2 août 1991
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Le syndicat interhospitalier est un établissement public [*nature juridique*].
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ; 2° Hospices publics ; 3° Maisons de retraite publiques, […]
Lire la suite…- Administration·
- Gestion·
- Établissement·
- Protection fonctionnelle·
- Justice administrative·
- Fonction publique hospitalière·
- Contrôle judiciaire·
- Fonctionnaire·
- Préjudice·
- Responsabilité
[…] un seul changement d'affectation est requis pour l'inscription au tableau d'avancement.(…) / Les personnels de direction qui assurent ou sont membres, lors de sa constitution, d'une direction commune prévue à l'article 29 du présent décret, sont considérés, […] ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ; / 2° Hospices publics ; / 3° Maisons de retraite publiques, […]
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Avancement·
- Tableau·
- Hôpitaux·
- Décret·
- Classes·
- Gestion·
- Personnel·
- Changement d 'affectation·
- Établissement
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 7 mai 2019, n° 17/09860
[…] • sur le fondement de l'atteinte à la marque de renommée (article L.713-5) en raison du caractère nouveau de cette demande et de la prescription intervenue, • de juger mal fondées les demandes de la société FERMIERE DU CHATEAU et du GFA visant à voir prononcer la nullité de la marque 'BARON DE POYFERRÉ' sur le fondement de l'article L. 3323-3 du code de la santé publique, • de juger irrecevables les demandes en déchéance formées par la société FERMIERE DU CHATEAU et le GFA sur le fondement de l'article L. 714-5 code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
- Partie verbale château léoville poyferré·
- Exploitation de la marque postérieure·
- Similarité des produits ou services·
- Dessin d'un animal et d'un château·
- Produit d'appellation d'origine·
- Qualité du produit ou service·
- Forclusion par tolérance·
- Point de départ du délai·
- Connaissance de l'usage
L.952-21 du code de l'éducation : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L.6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article R.6153-36 du code de la santé publique : « Les membres du conseil autres que le président ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. […] idArticle=LEGIARTI000022911459&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150621&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">R.6153-40 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des R.6153-44 du code de la santé publique : « Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de
Lire la suite…