Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière
Article L714-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 8 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Cette délibération et ce rapport sont transmis au représentant de l'Etat et aux organismes de sécurité sociale dans un délai de huit jours à compter de la délibération.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue des dispositions de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, le conseil d'administration de l'établissement public de santé : « … définit la politique générale de l'établissement et délibère sur … 15° l'acceptation et le refus des dons et legs … » ; […] sont soumises au représentant de l'Etat en vue de leur approbation : « … les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 712-4, 2°, 3° à l'exception du rapport prévu à l'article L. 714-6, 6° et 7° » ;
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[…] — que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace aurait dû donner son avis sur la suppression du poste de praticien hospitalier à temps partiel conformément à l'article L. 714 alinéa 6 du code de la santé publique ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 18 mars 1999, 97NC01333, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.714-4 du code de la santé publique : "Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : … 3 Le rapport prévu à l'article L.714-6 ainsi que le budget et les décisions modificatives …; 10 Le tableau des emplois permanents …" ; qu'aux termes de l'article L.714-5 du même code : « Les délibérations prévues par l'article L.714-4 deviennent exécutoires selon les modalités suivantes : 1 Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4 e , […]
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