Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière
Article L714-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 8 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 714-8 du code de la santé publique, alors applicable, lorsque le préfet constate que ne sont pas ouverts au budget d'un établissement public de santé les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement.. il règle le budget et le rend exécutoire en assortissant sa décision d'une motivation explicite. ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 714-9 : En cas de carence de l'ordonnateur, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure et à défaut d'exécution dans un délai de 30 jours, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux décisions modificative éventuelles. ;
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 714-8 du code de la santé publique, alors applicable, lorsque le préfet constate que ne sont pas ouverts au budget d'un établissement public de santé « les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement il règle le budget et le rend exécutoire en assortissant sa décision d'une motivation explicite. » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 714-9 du même code : « En cas de carence de l'ordonnateur, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 18 mars 1999, 97NC01333, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.714-4 du code de la santé publique : "Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : … 3 Le rapport prévu à l'article L.714-6 ainsi que le budget et les décisions modificatives …; 10 Le tableau des emplois permanents …" ; […] 5 e et 8 e à 17 e sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de l'Etat … 2 … Les délibérations mentionnées au 3 e sont soumises au représentant de l'Etat en vue de leur approbation dans les conditions fixées aux articles L.714-7 et L.714-8 » ; […]
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