Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 6 : Dispositions diverses
Article L714-32 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.
Commentaires • 2
Il lui semble que cette procédure pourrait être contraire aux dispositions de l'article L. 714-32 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 7
Les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans un établissement d'hospitalisation public peuvent, en application des dispositions précitées de l'article L. 714-30 du code de la santé publique, être autorisés à exercer une activité libérale dans l'établissement où ils ont été nommés. […] en l'absence de tout lien de subordination l'unissant à l'établissement dans l'exercice de cette activité, la qualité d'agent public non titulaire de l'Etat. b) La circonstance que les dispositions précitées de l'article L. 714-32 du code de la santé publique issues de la loi du 27 juillet 1999 imposent désormais aux praticiens qui ont obtenu, en application de l'article L. 714-33 du même code, […]
Lire la suite…- A) qualité d'agents publics non titulaires de l'État·
- Praticiens autorisés à exercer une activité libérale·
- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Exercice d'une activité liberale·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Praticiens a temps plein·
- Personnel médical·
- B) rémunération·
- Santé publique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du code la santé publique en vigueur antérieurement au 22 juin 2000 : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale" ; qu'aux termes de l'article L. 714-32 du même code, dans sa rédaction issue du II de l'article 54 de la loi du 27 juillet 1999 précitée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, […] L. 714-32, L. 714-33 et L. 714-35 du code de la santé publique ont été codifiées par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Activité·
- Médecine·
- Hôpitaux·
- Syndicat·
- Honoraires·
- Circulaire·
- Défense·
- Santé publique·
- Administration·
- Intermédiaire
3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 229718 229756, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du code la santé publique en vigueur antérieurement au 22 juin 2000 : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale" ; qu'aux termes de l'article L. 714-32 du même code, dans sa rédaction issue du II de l'article 54 de la loi du 27 juillet 1999 précitée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, […] L. 714-32, L. 714-33 et L. 714-35 du code de la santé publique ont été codifiées par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Établissements publics d'hospitalisation·
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- Introduction de l'instance·
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- Médecine·
- Hôpitaux
Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités d'application de l'article L. 714-32 du code de la santé publique telles qu'elles résultent de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. […]
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