Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 5 : Dispositions diverses
Article L714-36 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 9 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi 91-748 1991-07-31 art. 9 II, art. 15, art. 16 JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
1. A créer et faire fonctionner des cliniques ouvertes, dans lesquelles les malades, blessés ou femmes en couches admis à titre payant sont libres de faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes de leur choix ainsi qu'aux sages-femmes n'appartenant pas au personnel titulaire de l'établissement.
2. ...
Commentaires • 10
L… le montant des honoraires correspondant aux actes qu'il a réalisés, déduction faite d'une redevance de 16 % par la suite ramenée à 10 %. 5 Ordonnance du 11 décembre 1958 6 Section, 7 juin 1950 F…, p. 345 7 Décret n° 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code 8 12 octobre 1989, M. […]
Lire la suite…L. 714-36 du code de la santé publique et qui permet à des médecins libéraux d'exercer des activités dans le cadre de l'hôpital public, […] C'est dans cette situation que s'est trouvé le Dr D…, anesthésiste qui exerçait à la clinique de l'Espérance depuis 1977. […] Rappelons que dans le mécanisme de la stipulation pour autrui défini par cet article, l'une des parties, le stipulant, fait inscrire dans la convention un engagement que l'autre partie, le promettant, s'engage à respecter à l'égard d'un tiers à la convention. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'acquéreur s'engage à recruter l'ensemble des praticiens qui le souhaitent afin qu'ils puissent exercer leur art dans le cadre de la structure visée à l'article L. 714-36 du code de la santé publique/. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-6 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Les établissements publics de santé sont les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux. / (…) Les modalités particulières du fonctionnement médical des hôpitaux locaux sont fixées par voie réglementaire. » ; […] Toutefois, lorsque ce plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 714-36. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 714-36 du code de la santé publique, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 7 avril 2010, n° 09/01461
[…] Cette vente s'inscrivait dans une opération de regroupement des établissements de santé aux fins de rationalisation de l'offre de santé sur la ville de Château-Gontier, souhaitée par l'Agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, avec poursuite de l'activité libérale des praticiens dans une structure de 'clinique ouverte' prévue par l'article L.714-36 du code de la santé publique.
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L… le montant des honoraires correspondant aux actes qu'il a réalisés, déduction faite d'une redevance de 16 % par la suite ramenée à 10 %. 5 Ordonnance du 11 décembre 1958 6 Section, 7 juin 1950 F…, p. 345 7 Décret n° 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code 8 12 octobre 1989, M. […]
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