Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 5 : Les établissements de santé privés / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier
Article L715-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Ces prévisions d'activité doivent être communiquées à l'agence régionale de l'hospitalisation selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles L. 710-16 et L. 710-16-2.
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[…] Attendu que la clinique reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que les médecins des établissements de santé privés sont tenus par l'article L. 715-12 du Code de la santé publique de participer à l'évaluation des soins de sorte qu'ils les organisent dans une clinique, qu'il n'aurait pas été tenu compte du fait que M. Y… aurait décliné l'offre de M. Z… de rester après 22 heures 30 et qu'enfin le lien de causalité entre le défaut d'organisation reproché à la clinique et le préjudice de l'enfant ne serait pas caractérisé, ou n'aurait pu en causer l'intégralité ;
Lire la suite…- Né provoquant une souffrance cérébrale et ses séquelles·
- Fautes commises dans l'organisation du service·
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Il résulte des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, […] Le Gouvernement n'étant pas autorisé par la loi à modifier les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, sont entachées d'excès de pouvoir les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.315-3 et du cinquième alinéa de l'article L.162-12-16 ajoutés au code par l'ordonnance du 24 avril 1996, […] à la commission médicale ou à la conférence médicale mentionnées respectivement aux articles L.714-16, L.715-8 et L.715-12 du code de la santé publique l'ensemble des informations couvertes par le secret médical sur lesquelles se fondent ses conclusions, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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3. Cour d'appel de Nancy, 10 décembre 2014, n° 13/01055
[…] II.-Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des références professionnelles et des recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 162-12-15, il informe de ses conclusions le professionnel concerné ainsi que, le cas échéant, la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 du code de la santé publique, la commission médicale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 715-8 ou la conférence médicale mentionnée à l'article L. 715-12 du même code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Lire la suite…- Contrôle·
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