Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 6 : Expérimentations et dispositions diverses / Section 2 : Dispositions diverses
Article L716-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 14 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en raison des prescriptions de l'article L. 716-9 du code de la santé publique, le décret attaqué devait être pris en Conseil d'Etat ; que, toutefois, contrairement à ce qu'allègue l'une des requêtes, ce décret ne comporte aucune disposition qui n'ait figuré soit dans le projet soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat, soit dans le texte approuvé par lui ;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 avril 1998, 188529 188539, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en raison des prescriptions de l'article L. 716-9 du code de la santé publique, le décret attaqué devait être pris en Conseil d'Etat ; que, toutefois, contrairement à ce qu'allègue l'une des requêtes, ce décret ne comporte aucune disposition qui n'ait figuré soit dans le projet soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat, soit dans le texte approuvé par lui ;
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