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Article L716-9 du Code de la santé publique
Article L716-8
Article L721-1

Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 6 : Expérimentations et dispositions diverses / Section 2 : Dispositions diverses

  1. Code de la santé publique
  2. ...
  3. Chapitre 6 : Expérimentations et dispositions diverses
  4. Section 2 : Dispositions diverses

Article L716-9 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1991
>
Version30/12/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L6141-8 (V), Code de la santé publique - art. L6152-6 (M), Code de la santé publique - art. L6133-3 (T), Code de la santé publique - art. L6131-4 (Ab), Code de la santé publique - art. L6146-11 (M), Code de la santé publique - art. L6145-17 (V), Code de la santé publique - art. L6122-20 (M), Code de la santé publique - art. L6161-11 (V), Code de la santé publique - art. L6146-11 (V), Code de la santé publique - art. L6116-5 (Ab), Code de la santé publique - art. L6113-11 (V), Code de la santé publique - art. L6132-8 (V), Code de la santé publique - art. L6121-12 (T), Code de la santé publique - art. L1112-5 (T), Code de la santé publique - art. L6154-7 (V), Code de la santé publique - art. L6147-6 (V), Code de la santé publique - art. L6144-7 (V), Code de la santé publique - art. L6143-8 (M), Code de la santé publique - art. L6143-8 (V), Code de la santé publique - art. L6115-10 (V), Code de la santé publique - art. L6114-4 (M), Code de la santé publique - art. L6134-2 (V), Code de la santé publique - art. L6114-4 (V), Code de la santé publique - art. L6122-20 (V), Code de la santé publique - art. L6154-7 (M), Code de la santé publique - art. L6112-9 (V), Code de la santé publique - art. L6111-7 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
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Le Moniteur · 17 juillet 1998
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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 1er avril 1998, n° 188529
Annulation

[…] Considérant qu'en raison des prescriptions de l'article L. 716-9 du code de la santé publique, le décret attaqué devait être pris en Conseil d'Etat ; que, toutefois, contrairement à ce qu'allègue l'une des requêtes, ce décret ne comporte aucune disposition qui n'ait figuré soit dans le projet soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat, soit dans le texte approuvé par lui ;

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  • Santé publique·
  • Hospitalisation·
  • Décret·
  • Structure·
  • Etablissement public·
  • Conseil d'etat·
  • Concurrence·
  • Tiré·
  • Sécurité sociale·
  • Etablissements de santé
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 avril 1998, 188529 188539, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en raison des prescriptions de l'article L. 716-9 du code de la santé publique, le décret attaqué devait être pris en Conseil d'Etat ; que, toutefois, contrairement à ce qu'allègue l'une des requêtes, ce décret ne comporte aucune disposition qui n'ait figuré soit dans le projet soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat, soit dans le texte approuvé par lui ;

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  • Consultation obligatoire du conseil de la concurrence·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Consultation non obligatoire -existence·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Régime des cliniques ouvertes·
  • Principes généraux du droit·
  • Conseil de la concurrence·
  • Procédure consultative
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